CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – COMMANDE
La présente commande du matériel désigné dans les pages précédentes est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
Article 2 – RESPONSABILITE
Dés la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal .
Article 3 – PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX
Le prix TTC de vente inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle de niveaux, 5L d’essence ..), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme . Tout autre jeu de plaques fait l’objet d’une facturation supplémentaire .
Article 4 – LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée page 1 du présent contrat.
Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure. Dans le cas ou le vendeur ne peut mettre à la disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande, l’acheteur se réserve la faculté d’annuler sa commande et d’ exigera le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l’article L. 114-1 du code de la consommation .
Article 5 – DEMARCHAGE A DOMICILE
Dans le cas ou le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande a été vendu à un consommateur par suite d’opérations de démarchage à domicile ou suite à une sollicitation par téléphone, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121621 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient, notamment, une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d’un formulaire de rétractation .
Article 6 – CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant .
Article 7 – CONTROLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage , vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents . Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler e s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route .
Article 8 – GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur pour toutes les conséquences et vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil .
Article 9 – GARANTIE CONTRACTUELLE PROPOSEE
Le véhicule, peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés dans les pages précédentes et portant sur les organes de sécurité tels que définis à l’article VII, à l’exception des pneumatiques et des pièces d’usure. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposées diffèrent de celle précisées ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule .
Article 10 – GARANTIE DE PRIX
Le prix mentionné sur le bon de commande est garanti HT sauf pour les véhicules soumis au régime de la TVA sur marge (Art. 297 du CGI).
Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie qui si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics, ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande .
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule . Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner .
Article 12 – ANNULATION – RESILIATION
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande . Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal .
Le vendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto. L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure .
La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre . Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule . Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur.
Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur . Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au consommateur, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
- Si en cas d’opération de crédit affecté à l’achat du véhicule d’occasion et donc en cas d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation du l’offre préalable ;
- Si le crédit demandé par le client et expressément affecté à l’achat du véhicule d’occasion n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit .
Article 13 – CONTESTATION
En cas d’action en justice, le Tribunal compétant sera, au choix du demandeur : celui du lieu ou demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule . Toutefois si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché .